Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1. SKIN & OUT

1.SKIN & OUT est une société par actions simplifiée, au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 877 899 195, dont le siège social est 34 Boulevard des Italiens, 75009 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR60877899195 ;

Adresse électronique : lateambouton@skinandout.fr

  1. SKIN & OUT conçoit et propose à la vente, à l’intention exclusive de consommateurs non professionnels, des Produits de nature cosmétique, de soins pour la peau, de compléments alimentaires, de tisanes mais qui ne sauraient être constitutifs de produits de santé (médicaments ou dispositifs médicaux).

ARTICLE 2. DEFINITIONS

  1. Pour le besoins des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
  • « Acheteur » désigne tout consommateur, personne physique, non-professionnel ayant réalisé une Commande par l’intermédiaire du Site ;
  • « Commande » désigne toute commande de Produits effectuée par l’Acheteur auprès du Vendeur conformément aux modalités prévues à l’article 3 ci-dessous ;
  • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de Vente liant l’Acheteur au Vendeur, ainsi que toute version ultérieure ;
  • « Délivrance » désigne la livraison des Produits à l’Acheteur à l’endroit indiqué par ce dernier, concrétisée par la remise des Produits à la garde effective de l’Acheteur ;
  • « Parties » désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur ;
  • « Produit » désigne tout produit proposé à la vente par le Vendeur sur le Site ;
  • « Site » désigne le site internet www.skinandout.fr, hébergé par Aqueos dont le siège social est 2 Bis rue Alfred Nobel, 77240 Champs-sur-Marne (contact : contact@aqueos.com);
  • « Vendeur » désigne SKIN & OUT SAS.

ARTICLE 3. OBJET

  1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’achat de Produits par l’Acheteur auprès du Vendeur :
  • elles sont applicables dès leur mise en ligne ;
  • elles peuvent être modifiées à tout moment par SKIN & OUT et toute version ultérieure des Conditions Générales est applicable à compter de sa mise en ligne sans toutefois pouvoir s’appliquer aux Commandes en cours au moment de leur mise en ligne ;
  • sauf stipulation contractuelle spécifiquement convenue par les Parties, elles prévalent sur tout autre document et s’appliquent à tous les services rendus par le Vendeur à l’Acheteur.

Les conditions générales de vente appliquent également celles des sous-traitants de SKIN & OUT SAS qui sont acceptées par l’Acheteur par la seule acceptation des présentes :

Shopify : https://www.shopify.com/fr/legal/conditions

Payplug : https://www.payplug.com/terms-of-use/

Oney : https://www.oney.fr/informations-legales/mentions-legales

ARTICLE 4. INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

  1. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations qu’elles contiennent, de les avoir acceptées avant la validation de toute commande et que celles-ci lui sont opposables.
  2. Sont également transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix unitaire outre tous frais accessoires indispensables ou seulement éventuels.

ARTICLE 5. PRODUITS

  1. Les Produits vendus par SKIN & OUT sont destinés à l’usage personnel des Acheteurs.
  2. Les Produits vendus par SKIN & OUT sont principalement de type cosmétique à des fins esthétiques, outre des compléments alimentaires ; en aucun les Produits peuvent-ils être utilisés autrement que pour l’usage auxquels ils sont destinés, tel qu’indiqué sur le Site et conformément à leurs caractéristiques. Les Produits sont dépourvus de propriétés curatives ou préventives à l’égard de maladies humaines ni ne sauraient restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques.
  3. Sous réserves des dispositions légales et réglementaires, SKIN & OUT n’est nullement tenu d’une quelconque obligation de résultat relative aux effets de l’utilisation du Produit.
  4. Les Produits régis par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles étant indiqué que le Vendeur peut proposer des Produits qui ne figurent pas encore en stock au moment de la commande.
  5. Les caractéristiques techniques de chaque Produit proposé à la Vente, ainsi que leur composition et modalités d’utilisation sont accessibles depuis la page du Site dédiée audit Produit ; les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
  6. L’Acheteur est réputé avoir consulté et compris toutes les caractéristiques du Produit communiquées via le Site.
  7. Après consultation par l’Acheteur des caractéristiques des Produits mises à sa disposition par le Vendeur, ce dernier est réputé avoir rempli son obligation d’information vis-à-vis de l’Acheteur, sauf sollicitation expresse du Vendeur par l’Acheteur via un courrier électronique à l’adresse suivante [lateambouton@skinandout.fr].
  8. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 6. PRIX DES PRODUITS

  1. Le prix des Produits proposé par le Vendeur est fixé librement par ce dernier, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix de tout Produit est présenté sur le Site et n’est pas négociable par ce dernier.
  2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
  3. Les prix unitaires des Produits sont indiqués en euros ; ils ne tiennent pas compte des frais de livraison ou tout autre frais accessoire, facturés en supplément sous réserve d’être acceptés par l’Acheteur préalablement à la confirmation par celui-ci de la Commande.
  4. Les prix sont fixés toutes taxes comprises telles qu’en vigueur au jour de la validation par le Vendeur de la Commande : toute création ou modification de taxe, qu’elle qu’en soit la nature ou le montant, sera appliquée, dès son entrée en vigueur, à toute Commande.
  5. Les sommes versées par l’Acheteur en contrepartie d’un Produit n’étant pas encore en stock ne sont ni des arrhes ni des acomptes et ne peuvent pas être considérés comme tels.

ARTICLE 7. COMMANDE DE PRODUITS

  1. Pour passer Commande, l’Acheteur doit avoir la capacité juridique.
  2. La Commande de tout Produit par l’Acheteur auprès du Vendeur s’effectue par la sélection d’un ou plusieurs produits à placer dans le panier virtuel figurant sur le Site.
  3. Une fois sa sélection de Produits effectuée, l’Acheteur vérifie le détail de sa Commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produits augmenté de tous frais accessoires).

Après avoir accepté les Conditions Générales en cliquant à l’endroit indiqué, l’Acheteur valide sa Commande :

  • toute validation de la commande de Produits par l’Acheteur vaut acceptation du prix, des descriptions des Produits disponibles à la vente et des délais de livraison indiqués préalablement à la validation de la Commande ;
  • toute validation de la Commande de Produits par l’Acheteur vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions générales par l’Acheteur ;
  • sauf si des conditions particulières stipulent un enlèvement à la charge de l’Acheteur, celui-ci indique l’adresse de livraison de sa Commande de Produit ;
  • l’Acheteur procède au paiement de sa Commande.
  1. SKIN & OUT confirmera ou indiquera son refus de la Commande, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la validation de la Commande effectuée par l’Acheteur :
  • le refus n’est qu’un cas exceptionnel ;
  • la confirmation ou le refus de la Commande est notifié à l’Acheteur par un courrier électronique dans lequel figure un lien vers les présentes Conditions Générales.
  1. La vente est considérée comme définitive après :
  • confirmation de l’acceptation de la Commande par SKIN & OUT ;
  • encaissement de l’intégralité du prix par SKIN & OUT, cette dernière se réserve toutefois le droit de bloquer la commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.
  1. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais.
  2. Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter directement SKIN & OUT, soit en lui adressant un courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-avant, soit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : lateambouton@skinandout.fr.

ARTICLE 8. PAIEMENT

  1. Toute Commande validée par le Vendeur implique un règlement de l’Acheteur.
  2. Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la confirmation de la Commande par l’Acheteur.
  3. Le règlement de la Commande se fait par paiement électronique, parmi l’une des modalités de paiement électronique proposée par le Vendeur ou son tiers partenaire. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit du Site ou du tiers partenaire prévu à cet effet et confirmer cette saisie.
  4. La transaction et l’encaissement des produits des ventes réalisées par l’intermédiaire de SKIN & OUT sont réalisés via le prestataire de service de paiements PayPlug et tout Acheteur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de PayPlug, préalablement à toute transaction.
  5. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
  6. En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à le signaler à l’adresse lateambouton@skinandout.fr.
  7. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Paiement avec Oney 3X4X : Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions​ : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription​ : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer
sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement​ : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

– Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

– Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – ​www.orias.fr ​-​ Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 -​ ​www.oney.fr​ ​

Par exception, les frais susvisés sont offerts par SKIN&OUT.

ARTICLE 9. COMMANDE DE PRODUITS

  1. Toute validation de la Commande par l’Acheteur vaut preuve de l’accord de ce dernier en ce qui concerne l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ainsi que toutes les opérations effectuées par lui.
  2. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 10. DELIVRANCE DES PRODUITS

  1. La mise en œuvre de la Délivrance des Produits par le Vendeur n’est effectuée qu’à compter de la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur et en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur pourra annuler la vente, sans pour autant renoncer à la réclamation de tous dommages et intérêts.
  2. Sauf enlèvement du Produit par l’Acheteur en tel lieu convenu avec le Vendeur, les Produits sont Délivrés par le Vendeur, ou tout tiers qu’il se substituerait, à l’Acheteur à l’adresse indiquée par ce dernier qui en garantit l’exactitude.
  3. A tout moment jusqu’à la Délivrance du Produit, l’Acheteur pourra interroger SKIN & OUT pour en connaître l’avancement, en contactant directement le Vendeur dont les coordonnées sont indiquées à l’Article I ci-dessus.
  4. Tout Produit renvoyé au Vendeur en raison de la communication par l’Acheteur d’une adresse de livraison erronée ou incomplète :
  • sera réexpédiée aux frais de l’Acheteur ;
  • ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
  1. Le transfert par le Vendeur à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits s’effectue par la Délivrance de ceux-ci au terme d’un enlèvement par l’Acheteur ou d’une livraison par le Vendeur, ou par un transporteur mandaté par le Vendeur, à l’Acheteur en un lieu indiqué par ce-dernier lors de sa Commande.
  2. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Produits et, si ceux-ci ont été endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison « Colis refusé car ouvert ou endommagé » avant réexpédition immédiate du colis.
  3. L’Acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.

ARTICLE 11. DELAIS DE DELIVRANCE

  1. Le délai de Délivrance est communiqué à l’Acheteur préalablement à la validation de toute Commande par l’Acheteur.
  2. Les délais de délivrance estimés par le Vendeur sont indicatifs : sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de retard pour quelque cause que ce soit et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur.
  3. Tout Produit en stock est expédié au transporteur tiers en vue de sa Délivrance dans les plus brefs délais à compter de la confirmation de la Commande de l’Acheteur par SKIN & OUT.
  4. La Délivrance de tout Produit disponible en stock doit intervenir dans un délai maximal de trente jours à compter de la confirmation par SKIN & OUT de la Commande de l’Acheteur, à défaut ce dernier pourra obtenir la résolution de la vente et le Vendeur sera tenu de procéder au remboursement du montant dans la Commande dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de résolution émise par l’Acheteur.
  5. La Délivrance de tout Produit ne figurant pas en stock doit intervenir dans le délai estimatif indiqué préalablement à la validation de toute Commande par l’Acheteur et précisé à l’occasion de la confirmation de la Commande par SKIN & OUT.
  6. A défaut de Délivrance du Produit dans le délai indiqué lors de la Commande, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par courrier électronique, et lui laisser un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter.
  7. A défaut de Délivrance du Produit à l’expiration de ce second délai et sauf responsabilité de ce chef de l’Acheteur, celui-ci pourra notifier au Vendeur la résolution du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur.
  8. Dans un délai de quatorze jours à compter de la résolution du Contrat, le Vendeur restituera à l’Acheteur toute somme que celui-ci lui aura remise.

ARTICLE 12. POLITIQUE DE RETOURS ET REMBOURSEMENTS

  1. Deux jours ouvrés suivant la Délivrance de tout Produit au plus tard, l’Acheteur doit formuler auprès du Vendeur toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
  2. La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur via :

– adresse de courrier électronique : lateambouton@skinandout.fr.

  1. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
  2. A réception de la réclamation et sous réserve qu’elle soit justifiée, le Vendeur organisera l’échange de tout Produit faisant l’objet d’une réclamation.
  3. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

SKIN & OUT Retours Service Client
Société Genilloise d’Entrepôt ZA La Vénerie
Route de Montrésor
37460 Genillé

  1.  Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 13. GARANTIE

  1. L’Acheteur est informé que SKIN & OUT est le garant de la conformité des Produits au Contrat au titre de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévues par les dispositions du Code civil.
  2. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que :
  • l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la Délivrance du ou des Produits pour agir ;
  • l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par les dispositions du Code de la consommation ;
  • l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur ;
  • l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.


« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
  1. L’Acheteur devra contacter directement le Vendeur, par courrier électronique, pour mettre en œuvre ces garanties.

ARTICLE 14. DROIT DE RETRACTATION

  1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur d’un Produit Commandé sur le Site et ne lui convenant pas, peut à compter de la confirmation de la Commande par l’Acheteur et jusqu’à la fin d’une période de quatorze jours à compter du lendemain de la Délivrance du Produit, le retourner et en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
  2. Par exception à l’alinéa précédent, le droit de rétractation de l’Acheteur ne peut être exercer dans les cas d’exclusion prévus par le même Code, notamment lorsque les Produits sont personnalisés ou faits sur mesure, lorsque les Produits sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou lorsque les Produits ont été descellés par le consommateur et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
  3. L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès de SKIN & OUT par le biais :
  • d’un formulaire type de rétractation, disponible en ligne, ici [lien tbc] ;
  • de tout autre mode de déclaration de rétractation dûment communiquée et reçue par SKIN & OUT – notamment via la Messagerie en Ligne, à la condition que la déclaration de rétractation soit dénuée d’ambiguïté et exprime la volonté de se rétracter.
  1. L’Acheteur devra retourner le Produit dans un parfait état et uniquement à l’adresse indiquée par SKIN & OUT, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétraction :
  • les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf mentions contraires ;
  • les risques du retour incombent à SKIN & OUT sauf si l’Acheteur ne retourne pas le Produit à l’adresse qui lui a été indiquée.
  1. En cas de rétractation par l’Acheteur dans le délai de quatorze jours susvisé, SKIN & OUT remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quatorze jours à compter de la rétractation, le prix du Produit et les frais de Délivrance :
  • aucun autre remboursement ne sera dû ;
  • les frais de Délivrance ne seront pas remboursés si en cas de pluralité de Produits achetés, l’un d’entre eux est conservé par l’Acheteur.

ARTICLE 15. RESPONSABILITES

  1. Seuls des faits qui sont directement imputables à SKIN & OUT, peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers l’Acheteur, sous réserve de leur causer un préjudice direct.
  2. La responsabilité de SKIN & OUT ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à :
  • une mauvaise utilisation du Site par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier ;
  • un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
  • un cas de force majeure;
  • aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
  1. La responsabilité de SKIN & OUT ne peut pas être retenue en cas de retard d’acheminement des Produits n’étant pas de son fait ou étant dû à un cas de force majeure.
  2. La responsabilité de SKIN & OUT ne peut pas être engagée pour non-conformité du produit à la législation du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
  3. SKIN & OUT ne donne aucune garantie de conformité du Site à d’autres législations que la législation française notamment si l’Acheteur accède au Site à partir d’autres pays que la France.

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

  1. SKIN & OUT collecte sur le Site des données personnelles concernant les Acheteurs dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des contrats, de la bonne gestion des commandes et de la Délivrance des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si l’Acheteur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de SKIN & OUT. La Politique de protection des données personnelles mise en œuvre par le Vendeur fait l’objet d’un document distinct, que l’Acheteur est invité à consulter, accessible ici

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) est la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
  2. Les Acheteurs ne peuvent faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18. INTEGRALITE

  1. En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.
  2. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 19. NON-RENONCIATION

  1. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20. DIVERS

  1. Sauf indication contraire, toute notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
  2. Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de son expédition.
  3. Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sa première présentation au destinataire.
  4. L’achat de tout Produit par un Acheteur auprès du Vendeur est considéré avoir été réalisé en France.

ARTICLE 21. MEDIATION

  1. Après mise en œuvre des stipulations relatives aux éventuelles réclamations prévues à l’Article 12 ci-dessus et, pour tout autre litige ou contestation, en cas d’échec ou en l’absence de réponse de SKIN & OUT, l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès notamment de la CMAP que l’Acheteur peut saisir ici.

ARTICLE 22. LITIGES

  1. LES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’ACAHTEUR ET SKIN & OUT SONT SOUMISES À L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET AUCUNE GARANTIE N’EST DONNÉE QUANT À LEUR CONFORMITÉ À UN AUTRE DROIT QUE LE DROIT FRANÇAIS.
  2. SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS DE L’ARTICLE PRÉCÉDENT, TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS.
  3. Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de réglement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ANNEXE – DISPOSITION RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

  1. Reproduction de dispositions légales :
  2. article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…).

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

  1. article L. 217-4 du Code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. » ;

  1. article L. 217-5 du Code de la consommation: « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

  1. article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

  1. article L. 217-12 du Code de la consommation: « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. ».

  1. article L. 217-16 du Code de la consommation: « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

  1. article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
  2. article 1648 alinéa 1er du Code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  3. Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »

  1. Article L221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

  1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
  2. b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
  3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.»